TRANSFERTS CAB SERVICES – TCS VTC — Chauffeur privé · Transferts · Mise à disposition · Service sur mesure
Représentée par Monsieur Mohamed Rma — SIREN 834 893 810 — SIRET 834 893 810 00012 — TVA FR16 834 893 810
Bâtiment 1H, Appartement 147, 60 impasse Louis Blériot, 84700 Sorgues, France
Téléphone : +33 6 69 78 42 09 — Courriel : TCSvtc.priver@gmail.com — Site : transferts-tgv.fr
Dernière mise à jour : 21 juillet 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », encadrent toute prestation réservée auprès de TRANSFERTS CAB SERVICES – TCS VTC, ci-après « TCS VTC ». Toute personne physique ou morale sollicitant un devis, confirmant une réservation ou bénéficiant d'une prestation est désignée le « Client ». Toute réservation implique la prise de connaissance et l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
TCS VTC propose des prestations de transport privé avec chauffeur fondées sur la ponctualité, la discrétion, le confort et l'attention portée au Client. Chaque déplacement est organisé dans un esprit de conciergerie haut de gamme, depuis la réservation jusqu'à l'arrivée à destination. Les CGV s'appliquent aux demandes reçues sur le site, par téléphone, courrier électronique, messagerie, par l'intermédiaire d'un hôtel, d'une agence, d'une entreprise, d'une conciergerie ou par tout autre canal accepté par TCS VTC.
TCS VTC propose notamment les services suivants :
Toute demande particulière peut faire l'objet d'une étude et d'un devis personnalisé. TCS VTC peut recourir à un chauffeur ou transporteur partenaire professionnel, régulièrement autorisé et assuré.
Le devis est établi à partir des informations communiquées par le Client : date, horaire, adresse exacte de départ, destination, nombre de passagers, bagages, étapes, type de véhicule et besoins particuliers. Lorsqu'ils sont applicables, le numéro de train ou de vol et le terminal doivent être transmis. Sauf durée différente indiquée sur le devis, celui-ci est valable sept jours, sous réserve de disponibilité. Un devis ne constitue pas une réservation ferme tant qu'il n'a pas été accepté, confirmé par TCS VTC et, lorsque cela est demandé, payé en tout ou partie.
Le Client doit communiquer des informations complètes, exactes et exploitables. L'adresse doit notamment comporter le numéro et le nom de la voie, le code postal, la commune et, le cas échéant, le nom de l'hôtel, du domaine, de la résidence, du terminal ou du point de rencontre. Toute demande comportant une adresse manifestement incomplète, imprécise, introuvable ou inexploitable peut rester non confirmée jusqu'à réception des informations nécessaires. Si le Client ne connaît pas sa destination, communique une destination erronée ou ne peut fournir une adresse suffisamment précise, TCS VTC ne pourra être tenue responsable du retard, du détour, de l'impossibilité d'achever la course ou des conséquences en résultant. Le temps et les kilomètres supplémentaires pourront être facturés.
La réservation devient ferme après réception des informations nécessaires, acceptation du devis ou du tarif, confirmation écrite de TCS VTC et encaissement de l'acompte ou du paiement demandé. La confirmation peut être adressée par courriel, SMS ou messagerie. TCS VTC peut refuser une demande en cas d'indisponibilité, d'informations incohérentes, de capacité inadaptée, de demande contraire à la sécurité ou à la réglementation, d'incident de paiement ou de tout autre motif légitime.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le prix confirmé couvre uniquement les prestations mentionnées au devis ou dans la confirmation. Les arrêts, détours, changements d'adresse, kilomètres ou heures supplémentaires, attentes au-delà des durées incluses, frais de stationnement exceptionnels, péages imprévus ou demandes ajoutées après confirmation peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, Apple Pay, le virement bancaire et les espèces dans les limites légales. Selon la prestation, TCS VTC peut demander un acompte, une garantie bancaire, un paiement intégral à la réservation ou un règlement avant le départ. La réservation n'est garantie qu'après encaissement effectif. En cas de défaut ou de rejet de paiement, TCS VTC peut suspendre ou annuler la prestation et poursuivre le recouvrement des sommes dues.
Les transports de groupes, réservations de plusieurs véhicules, mariages, événements, mises à disposition, circuits personnalisés ou prestations mobilisant spécialement un chauffeur peuvent être soumis à un paiement intégral à la réservation. Une fois la réservation confirmée et les moyens engagés, les sommes payées d'avance ne sont en principe pas remboursables, sauf annulation imputable à TCS VTC, accord commercial écrit, force majeure reconnue ou disposition légale impérative contraire.
Toute modification doit être communiquée dans les meilleurs délais et ne devient effective qu'après confirmation écrite de TCS VTC. Une modification de date, horaire, adresse, destination, nombre de passagers, volume de bagages, véhicule, étapes ou durée peut entraîner une nouvelle tarification. Lorsqu'elle bouleverse l'organisation de la prestation, elle peut être traitée comme une annulation suivie d'une nouvelle réservation.
Toute annulation doit être adressée par écrit. Sauf conditions particulières prévues au devis, la politique suivante s'applique aux transferts individuels classiques :
| Délai d'annulation | Frais applicables |
|---|---|
| Plus de 48 heures avant la prise en charge | Annulation gratuite et remboursement des sommes versées, hors frais non récupérables préalablement acceptés. |
| Entre 48 heures et 24 heures | 50 % du montant total de la prestation. |
| Moins de 24 heures | 100 % du montant total de la prestation. |
| Chauffeur déjà en route ou présent sur place | 100 % du montant total, quelle que soit l'heure de l'annulation. |
| Absence du Client | La prestation est considérée comme annulée tardivement et reste intégralement due. |
Les conditions particulières inscrites dans un devis accepté prévalent lorsqu'elles diffèrent des présentes règles générales.
Conformément à l'article L221-28, 12°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de transport de personnes devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Les conditions d'annulation prévues à l'article 11 s'appliquent.
Le Client doit être présent et joignable à l'heure et au lieu convenus. En cas de retard, il doit prévenir TCS VTC ou le chauffeur dès que possible.
Prises en charge ordinaires : une tolérance maximale de 15 minutes peut être accordée. Au-delà, l'attente peut être facturée ou, si les contraintes d'exploitation l'imposent, la prestation peut rester due sans être exécutée.
Gare : lorsque le bon numéro de train a été transmis, le retard officiel du TGV ou du train est suivi sans supplément. À compter de l'arrivée effective, 15 minutes d'attente sont offertes.
Aéroport : lorsque le bon numéro de vol a été transmis, le retard officiel est suivi sans supplément. À compter de l'atterrissage réel, 60 minutes d'attente sont offertes afin de permettre les formalités et la récupération des bagages.
Au-delà de ces durées, une facturation complémentaire peut être appliquée. Ces gratuités ne s'appliquent pas en cas d'informations inexactes, de changement non signalé, d'absence de réponse ou de présence à un point de rencontre différent.
Les durées de trajet dépendent des conditions réelles de circulation. Le Client doit prévoir une marge suffisante avant un vol, un train, un rendez-vous ou un événement à horaire impératif. TCS VTC ne garantit pas une heure d'arrivée lorsqu'elle dépend d'un accident extérieur, de travaux, d'une fermeture de route, de contrôles, d'une manifestation, d'intempéries ou d'une décision des autorités. Le chauffeur peut adapter l'itinéraire pour privilégier la sécurité et la fluidité.
Le Client et ses accompagnants doivent respecter le chauffeur, le véhicule, les règles de sécurité et les consignes raisonnables. Il est interdit de fumer ou vapoter, de consommer des substances illicites, de transporter des objets dangereux ou d'adopter un comportement violent, menaçant, injurieux ou indécent. Le chauffeur peut refuser ou interrompre le transport lorsque la sécurité, la légalité, la tranquillité ou l'intégrité du véhicule sont compromises. Si la situation est imputable au Client ou à ses accompagnants, la prestation reste due.
Le Client doit annoncer le nombre et la nature de ses bagages, notamment les objets volumineux, poussettes, fauteuils roulants, matériel sportif ou instruments. Le chauffeur peut refuser un bagage non déclaré, dangereux, interdit, insuffisamment emballé ou incompatible avec la capacité du véhicule. L'impossibilité d'embarquer un bagage non annoncé ne peut engager la responsabilité de TCS VTC.
Le Client doit vérifier ses effets personnels avant de quitter le véhicule. Tout objet retrouvé est conservé dans des conditions raisonnables afin d'en permettre la restitution. Les frais de déplacement, d'expédition, d'emballage ou de livraison sont à la charge du Client. TCS VTC ne garantit pas la récupération des objets oubliés, sauf faute démontrée.
La présence d'enfants doit être signalée lors de la réservation. Les sièges adaptés et rehausseurs sont fournis sur demande préalable et sous réserve de disponibilité. Les animaux doivent être annoncés avant confirmation et peuvent être soumis à des conditions de sécurité et de propreté. Les chiens guides et d'assistance sont accueillis conformément à la loi.
Le Client est responsable des salissures et dégradations causées par lui-même ou ses accompagnants. Le nettoyage approfondi, la désinfection, la réparation, le remplacement d'un équipement ou l'immobilisation du véhicule peuvent être facturés sur la base des frais réellement supportés et justifiés.
TCS VTC exécute ses prestations avec courtoisie, professionnalisme et discrétion. Les informations relatives aux déplacements, destinations, habitudes et identité des Clients sont traitées confidentiellement, sous réserve des besoins d'exécution, des obligations légales et des demandes des autorités compétentes.
TCS VTC peut confier l'exécution à un chauffeur ou transporteur partenaire régulièrement autorisé et assuré. Les informations strictement nécessaires à la prise en charge peuvent lui être communiquées : identité, téléphone, horaires, adresses, nombre de passagers, vol, train et demandes particulières.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle, TCS VTC s'efforce de proposer un autre chauffeur, un véhicule comparable, un nouvel horaire ou une solution adaptée. À défaut de solution, la prestation est annulée sans frais et les sommes versées au titre de la prestation non exécutée sont remboursées. Sauf faute démontrée ou disposition impérative contraire, TCS VTC ne prend pas en charge les pertes indirectes ou conséquences commerciales.
TCS VTC répond de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l'inexécution résulte d'informations erronées du Client, de son comportement, d'un tiers, d'un accident extérieur, d'une circulation exceptionnelle, d'une fermeture de route, d'intempéries, d'un mouvement social, d'une décision administrative ou d'un cas de force majeure. TCS VTC ne répond que des dommages directs, certains et prévisibles résultant d'une faute contractuelle démontrée. Aucune disposition n'exclut une responsabilité que la loi interdit d'exclure.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épisodes météorologiques exceptionnels, pandémies, conflits, actes de terrorisme, mouvements sociaux majeurs, fermetures d'aéroports, gares ou routes, décisions administratives et interruptions importantes de réseaux. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Lorsque l'empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu conformément à la loi.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à TCSvtc.priver@gmail.com ou à l'adresse postale de TCS VTC, en précisant le nom du Client, la date de la prestation, la référence de réservation, les circonstances et les justificatifs utiles. TCS VTC s'efforce d'apporter une réponse amiable dans un délai raisonnable.
Après une réclamation écrite restée sans solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève TCS VTC, conformément au Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront publiées sur cette page dès la finalisation de l'adhésion en cours ; dans l'intervalle, elles peuvent être demandées par écrit à TCSvtc.priver@gmail.com. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
TCS VTC traite les données nécessaires aux devis, réservations, prestations, communications, facturation, prévention des impayés et obligations légales. Les données peuvent comprendre l'identité, les coordonnées, les adresses, les horaires, les informations de train ou de vol, la facturation et les demandes particulières. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsqu'il s'applique, de portabilité à l'adresse TCSvtc.priver@gmail.com. Il peut également saisir la CNIL. La politique de confidentialité du site est détaillée dans les mentions légales.
Le site transferts-tgv.fr, son identité visuelle et ses contenus sont protégés par les règles de propriété intellectuelle. Toute reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite, sauf exception prévue par la loi.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent en priorité une solution amiable. Le Client consommateur bénéficie des règles légales de compétence qui lui sont applicables. Pour les litiges entre professionnels, et sous réserve des règles impératives, compétence peut être attribuée aux juridictions du ressort du siège de TCS VTC.
La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause n'affecte pas les autres dispositions. Le fait pour TCS VTC de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation.
TCS VTC peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de ses services, tarifs, méthodes de réservation, outils ou obligations réglementaires. La version applicable est celle acceptée à la date de confirmation de la réservation. Les versions mises à jour sont publiées sur transferts-tgv.fr.
En acceptant un devis, en procédant à un paiement ou en confirmant une réservation, le Client reconnaît avoir reçu les informations utiles, vérifié l'exactitude des renseignements transmis, pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.